Les statuts de l'Association 

Granville Partenaire Européen

Article 1

                    Il est fondé, entre les Adhérents des présents statuts,  une association à but non lucratif régie par la loi du 01-07-0901 et le décret du 16-08-1901, ayant pour titre "Granville Partenaire Européen".

Article 2

                    Cette association a pour but de favoriser "les Jumelages" entre Granville et d'autres Villes de l'Union Européenne, de susciter des échanges entre elles et d'une façon générale de mettre en oeuvre  toute actions favorisant l'ouverture sur l'Union Européenne.

Article 3 

                    Son siège social est à la Mairie de Granville (Manche). La fixation de l'adresse exacte est de la compétence  du Conseil d'Administration.

Article 4  

                    La durée de l'Association est "illimitée"

Article 5 

                    L'Association se compose de Membres Actifs et de Membres d'honneur.

                    Sont appelés  Membres Actifs les membres de l'Association qui participent régulièrement aux activités et contribuent à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

                    Le titre de Membres d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont rendu ou rendent des services importants à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation, mais conservent le droit de participer aux Assemblées générales avec voix consultative.

Article 6

                    La cotisation due par les Membres Actifs est fixée annuellement par l'Assemblée Générale ordinaire.

Article 7 

                    L'Admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration, lequel en cas de refus n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.

Article 8  

                    La qualité de membre se perd :

                    - par décès,

                    - par démission adressée par lettre au président de l'Association, 

                    - par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, ou motif grave portant préjudice à l'Association,

                    - par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation.

                    Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications au Conseil d'Administration.

                -  Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul, le patrimoine de l'Association répond à ces engagements.

Article 10

L’ Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres remplissant les conditions suivantes :

-           être âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection.

-           Être adhérent à l’Association, et à jour de ses cotisations.

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association remplissant les conditions ci-dessus.

Les convocations sont adressées par lettre individuelle à chaque membre au moins 15 jours à l’avance. Elle doivent mentionner l’ordre du jour prévu par le conseil d’Administration. Seules les résolutions prises par l’Assemblée Générales sur les points inscrits à l’ordre du jour seront valables.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence aux Vice-Présidents.

Article 12

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an. Elle entend les rapports sur la Gestion du conseil d’Administration, notamment sur la situation morale et financière et après délibération donne son quitus.

Elle délibère en outre sur les autres questions inscrites à l’ordre du jour. Elle fixe également le montant de la cotisation annuelle, et pourvoit au renouvellement du Conseil d’Administration, et à l’élection éventuelle de nouveaux membres.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, et à main-levée sauf en ce qui concerne l’élection des membres du conseil d’ Administration qui peut se faire à bulletin secret.

Article 13

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l’article 11.

Pour la validité des décisions, elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proposition n’est pas atteinte, une nouvelle convocation doit être adressée, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins le quart des membres présents exige le vote secret.

Article  14, 15, 16, 17,18,19 - Articles concernant le Conseil d'Administration. voir  Le Conseil

Article 20 

               Les ressources de l'Association se composent :

                - du produit des cotisations.

                - des subventions éventuelles de l'État, de la Région, du Département, de la Commune, de l'Union Européenne, des Établissements Publics.

                - des produits des fêtes, manifestations, des intérêts des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.

                - toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.

Article 21 

        Un Règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'Administration, qui le fera approuver par l'Assemblée Générale.

        Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 22 

        Dissolution de l'Association 

        Elle est prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

        Les conditions de convocation, les modalités de tenue, la validité des décisions sont celles prévues à l'article 13

Article 23 

         Dévolution des biens

        En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés         de  la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.

        En aucun cas les membres d l'Association ne pourront se voir attribuer , en dehors de la reprise de leur apport, un part quelconque des biens de l'Association.

        L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale extraordinaire.

                                                                                                        A Granville le 27 Mars 1999

                        Le Président                                                                                        La Secrétaire

                          Jean-Marc Julienne                                                                                    Mathilde Prost